Programmation des textes d'application des lois de finances
Ref : Defrénois 28 févr. 2015, n° DEF118v9, p. 210
La mise en œuvre de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de finances pour 2015 v. Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 1, n° 126q7 nécessite de nombreux textes d'application. De même que pour la loi d'avenir pour l'agriculture v. Defrénois 30 janv. 2015, à l'étude p. 94, n° 118p3 , et afin de planifier la publication des textes à venir, un échéancier de mise en application a été ajouté au dossier législatif de chacune des deux lois. Ces échéanciers sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale. Parmi la quarantaine de textes fiscaux en préparation, on retiendra notamment, dans l'ordre chronologique, les dispositions suivantes : en avril 2015 : nouvelles modalités du dispositif de réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif (C...
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