Consultation publique et calendrier de la réforme du droit des contrats

L'article 8 de la loi n° 2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée au Journal officiel le 17 février 2015, habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations v. Defrénois flash 2 mars 2015, p. 1, n° 127m4 . Le ministère de la Justice lance sur son site ( http://www.justice.gouv.fr ) une consultation publique, ouverte jusqu'au 30 avril 2015, sur un avant-projet d'ordonnance. Les contributions sont à faire parvenir à l'adresse suivante : [email protected] Un délai de 12 mois ayant été accordé...