Usage privatif d’un bien indivis : entre classicisme et innovation…

L’appréciation des conditions de mise en œuvre du droit de veto de chaque indivisaire relève du pouvoir souverain des juges du fond. La jurisprudence semble apprécier avec souplesse le respect de la destination des lieux utilisés par les indivisaires. En cas d’occupation plurale du bien, ce n’est que lorsque l’usage ou la jouissance privative cause un dommage ou trouble la possession du coïndivisaire qu’il y a violation de l’article 815-9, alinéa 1 er du Code civil. Il doit être conseillé aux indivisaires d’organiser l’occupation privative du bien à travers une convention et de prévoir le versement ou l’exclusion d’une indemnité d’occupation. Si le droit de jouissance exclusif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété a pu récemment faire d�...