Zone des 50 pas géométriques : des propositions relatives à la gestion des espaces naturels en Martinique

Il a été demandé au ministre des Outre-mer de clarifier le système juridique qui demeure en application pour la gestion des constructions dans la zone des cinquante pas géométriques en Martinique. En effet, la loi-cadre sur le littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986 : JO 4 janv. 1986, p. 200) exige « la présence d'une construction édifiée avant le 1 er janvier 1986 ». Au titre de la loi du 30 décembre 1996 (L. n° 96-1241, 30 déc. 1996 : JO 1 er janv. 1997, p. 24) − loi spécifique aux DOM −, il est précisé qu'il faut « une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1 er janvier 1995 ». Enfin, la loi du 27 mai 2009 sur le développement économique outre-mer n'exige, quant à elle, aucune condition spécifique. Ces trois lois...