Lancement d'une consultation publique sur les cessions d'actifs significatifs de sociétés cotées

En mai 2014, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a validé la constitution d’un groupe de réflexion sur l’opportunité de prévoir une procédure plus organisée pour les cessions d’actifs significatifs par une société cotée. Le collège a pris connaissance du rapport du groupe de réflexion et consulte jusqu’au 20 mars 2015 sur les propositions émises dans ce cadre et sur les différents choix possibles : choix du « droit souple » proposé par le groupe ou option en faveur d’une solution législative (« droit dur ») ; choix des critères permettant de qualifier un actif de « principal » ; modalités d’information du marché sur la procédure de cession. Pour apprécier si l’opération de cession envisagée porte effectivement sur le principa...