Certaines acquisitions immobilières de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire bientôt exonérées

Un accord a été signé le 11 avril 2013 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cet accord reconnaît au CERN la possibilité d'acquérir un immeuble en exonération de droits d'enregistrement lorsque celui-ci est destiné à être utilisé par ce dernier en tant que local officiel. Le projet de loi visant à autoriser l’approbation de cet accord a été adopté en première lecture par le Sénat, le 19 février dernier. Il a été déposé à l'Assemblée nationale le lendemain. L'exonération s'appliquerait uniquement aux acquisitions d'immeubles à caractère officiel, à savoir ceux devant servir à accueillir les activités à caractère administratif, scientifique et technique telles que définies par...