Terrains à bâtir : c’est le moment de céder !
Ref : Defrénois 15 avr. 2015, n° DEF119g3, p. 394
Guillaume Josso
notaire assistant à Savenay
Le régime des plus-values de cession de terrains à bâtir par les particuliers est aligné sur celui des autres biens immobiliers depuis le 1 er septembre 2014. Certaines cessions de terrains à bâtir bénéficient en outre d’un abattement exceptionnel de 30 %. Une exonération temporaire des droits de mutation a été mise en place, sous certaines conditions, pour les donations entre vifs de terrains régularisées en 2015. Le caractère temporaire de ces dispositifs doit inciter les détenteurs de terrains à bâtir à réaliser à court terme des cessions à titre onéreux ou à titre gratuit. Vu les incitations fiscales actuelles Cf. L. fin. rect. pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, de finances pour 2015 : JO 30 déc. 2014, p. 22828) et L. fin. rect. pour 2014 (L. n° 20...
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