Projets de loi au sein de l'Union européenne : le CNUE met en place une cellule de propositions et d'actions

Le 25 mars dernier s'est réunie à Bruxelles l'assemblée générale du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE). À l’ordre du jour des débats entre les présidents des 22 instances notariales figuraient la directive européenne sur la société unipersonnelle, les négociations relatives au règlement européen sur les documents publics et les différentes mesures nationales visant à réformer l’exercice du notariat dans les États membres. Le projet de loi français relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron , et le projet de loi en matière de concurrence en Italie, qui concerne également le notariat, ont été au centre des préoccupations des présidents. Pour préparer des réactions concertées et p...