Le notaire, artisan du partage judiciaire
Ref : Defrénois 15 avr. 2015, n° DEF119g8, p. 361
Je me souviens de ces dossiers de partages ouverts à la suite d’une commission judiciaire. Je me souviens de ces procès-verbaux de difficultés où chacune des parties imagine, à longueur de dires, pouvoir convaincre le notaire de la justesse de ses prétentions, avec en arrière-pensées, celles d’en convaincre le juge devant lequel il faudra retourner. Combien de ces projets de partages en restent ainsi à l’état d’ébauches au fond d’un placard, tant les notaires, et c’est leur culture, espèrent parvenir à un partage amiable. Erreur ! Voilà près de dix ans que la loi du 23 juin 2006 a confié aux notaires les pouvoirs nécessaires pour remplir la mission qui leur est confiée par le juge ; celle-ci n’est pas de résoudre les difficultés que l’imagination des par...
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