Le notaire, artisan du partage judiciaire

Ref : Defrénois 15 avr. 2015, n° DEF119g8, p. 361
Je me souviens de ces dossiers de partages ouverts à la suite d’une commission judiciaire. Je me souviens de ces procès-verbaux de difficultés où chacune des parties imagine, à longueur de dires, pouvoir convaincre le notaire de la justesse de ses prétentions, avec en arrière-pensées, celles d’en convaincre le juge devant lequel il faudra retourner. Combien de ces projets de partages en restent ainsi à l’état d’ébauches au fond d’un placard, tant les notaires, et c’est leur culture, espèrent parvenir à un partage amiable. Erreur ! Voilà près de dix ans que la loi du 23 juin 2006 a confié aux notaires les pouvoirs nécessaires pour remplir la mission qui leur est confiée par le juge ; celle-ci n’est pas de résoudre les difficultés que l’imagination des par...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site