Réforme des professions réglementées : une nouvelle étude d'impact sur le projet de loi

Après l’avis du Conseil d’État au mois de décembre dernier, qui regrettait l’absence d’étude d’impact sur le projet de loi pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, le Conseil supérieur du notariat (CSN) avait pris la décision de faire réaliser par sa direction des affaires économiques une étude interne pour examiner les conséquences économiques et sociales de cette future loi. À cette époque, et alors que les débats sur sa loi venaient de débuter à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie avait critiqué cette étude du CSN. Face à ces critiques, le CSN a pris la décision de faire réaliser par un cabinet extérieur une nouvelle étude d’impact, pour démontrer que les calculs et les projections, réalisés en interne par le CSN, étai...