De nouvelles mesures européennes contre l'évasion fiscale des entreprises

La Commission européenne a présenté le 18 mars dernier une série de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable au sein de l'Union européenne (UE). Les principaux objectifs de ces mesures sont les suivants : permettre aux États membres de disposer des informations dont ils ont besoin pour protéger leurs assiettes fiscales ; cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts ; introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales, afin de détecter les pratiques fiscales abusives et de réagir en prenant les mesures qui s'imposent. Une autre série d'in...