Projet de loi « croissance et activité » : étude d'impact sur le marché du notariat

Le marché du notariat devrait être tendanciellement dégradé sur la période 2015-2020, avec un chiffre d’affaires stable et une baisse du nombre de collaborateurs non-notaires. L’introduction des nouvelles dispositions tarifaires de la loi devrait provoquer une forte baisse du chiffre d’affaires de la profession. Le cabinet de conseil EY a accompagné le Conseil supérieur du notariat dans l’évaluation de l’impact économique des principales dispositions du projet de loi pour la croissance et l'activité. La modélisation des impacts de la loi « croissance et activité » s’est concentrée sur la tarification et la liberté d’installation qui ont été identifiées par les notaires individuels et associés interrogés comme étant les mesures les plus structurantes. Son...