Locaux professionnels : vers un nouveau report de la révision des valeurs locatives

Après la mise en œuvre d'une expérimentation destinée à mener à bien une révision des valeurs locatives dans cinq départements v. Defrénois 28 févr. 2015, à l'étude p. 210, n° 118v3 , le secrétaire d'État au Budget vient d'annoncer que la réforme de la base des valeurs locatives des locaux professionnels serait reportée du 1 er janvier 2016 au 1 er janvier 2017. Ce vaste chantier de révision des bases, qui devait initialement aboutir à l'automne 2015, avait déjà fait l'objet d'un premier report jusqu'en 2016, report annoncé en janvier 2014 et inscrit dans la loi de finances rectificative de fin 2014. L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) espère que le report donnera lieu à une étude d'impact approfondie sur la fiscalité des pet...