L'encadrement des loyers serait applicable dès cet été à Paris

Un an après la publication de la loi ALUR L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO 26 mars 2014, p. 58909, le ministère du Logement annonce la publication prochaine de 13 décrets, dont celui sur l'encadrement des loyers. Le texte, dont la publication est prévue au mois de mai, devrait notamment préciser les modalités de détermination des loyers de référence, permettant de calculer les loyers de référence majoré (loyers plafonds), ainsi que les conditions de déclenchement du complément de loyer qui peut être appliqué dans le cas de logements présentant des caractéristiques particulières. Dans un premier temps, le décret s'appliquerait uniquement aux loyers de Paris intra-muros....