Aménagement prochain du droit d'information des salariés en cas de cession d'une PME

Après six semaines d'auditions d’une centaine de personnes représentant plus d'une trentaine d'organisations, la députée de l'Hérault Fanny Dombre Coste a remis le 18 mars dernier son rapport d’évaluation sur le droit d'information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d'une PME, instauré par la loi sur l’économie sociale et solidaire L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 : JO 1 er août 2014, p. 12666 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 10, n° 124w3 et 10 nov. 2014, p. 5, n° 125w8. Ainsi, depuis le 1 er novembre 2014, les chefs d'entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer ces derniers en cas de cession de l'entreprise, au plus tard deux mois avant celle-ci (L. préc., art. 19 et 20). Selon le rapport, quatre ajustements seraient nécessa...