Lancement des concertations sur le projet de réforme du Code minier

Le ministre de l'Écologie et le ministre de l'Économie ont lancé le 17 mars dernier les consultations formelles sur l’avant-projet de loi de réforme du Code minier. Cette réforme, annoncée dès 2012 v. Defrénois 30 juin 2012, à l'étude p. 650, n° 110f8, 15 sept. 2012, à l'étude p. 850, n° 110k3 et 30 mai 2013, à l'étude p. 561, n° 112q6 , avait fait l'objet d'un nouveau projet remis le 10 décembre 2013 au ministre du Redressement productif, au ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et au ministre des Outre-mer v. Defrénois 30 décembre 2013, à l'étude p. 1273, n° 114n3 . L’objet de cette réforme est de : mieux intégrer les principes de la Charte de l'environnement ; mieux prendre en compte dans les procédures la sécurité des travai...