Droit notarial de la construction

commentaire toutes Responsabilité des constructeurs Hugues Périnet-Marquet professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard actes courants - immobilier La théorie de l’immixtion ne peut s’appliquer à un marchand de biens. Urbanisme / Construction Assurances Responsabilité des constructeurs ; Désordres ; Marchand de biens ; Absence de mission de contrôle des travaux ; Absence de responsabilité du marchand de biens Cass. 3 e civ. 2015-01-21 13-25268 cassation partielle PB La responsabilité décennale des constructeurs est une responsabilité de plein droit. Mis à part les hypothèses de force majeure, la seule possibilité pour les constructeurs de se libérer de leur obligation de réparation est de prouver que le dommage est imputable non pas à leur activité...