Mariage franco-marocain entre personnes de même sexe

L’article 202-1 du Code civil institue une règle de conflit de lois permettant le mariage de personnes de même sexe même si la loi de l’un des futurs conjoints l’interdit, lorsque, pour au moins l’un(e) des époux(ses), ce mariage est admis soit par sa loi personnelle, soit par la loi de l’Etat sur le territoire duquel il (elle) a sa résidence ou son domicile . La Cour de cassation retient que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne peut faire obstacle au mariage entre personnes de même sexe si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile. Les personnes concernées souhaitant conclure un contrat de mariage doivent être informées de l’éventuelle non-reconnaissance par certains pays de ce mariage, du contrat de mariage...