L’anticipation de la succession d’un chef d’entreprise ayant un enfant handicapé

Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard hors-série profession Civil Successions / Libéralités Civil Contrats spéciaux Mandat Anticipation successoral ; Mandat de protection future et mandat à effet posthume ; Mise en place; Conseils et formules Le sujet qu’ont eu à traiter, en 2014, les candidats à la 2 e édition du prix Jean-Louis Magnan de l’Association rencontres notariat-université (ARNU), était le suivant : « Vous êtes amenés à conseiller un client souhaitant mettre en place, d’une part, un mandat de protection future pour autrui et, d’autre part, un mandat à effet posthume, à l’effet de lui permettre d’anticiper sa situation qu’il vous résume de la sorte : au plan professionnel, il est à la tête d’une entreprise dont il assure la dire...