Lutte contre la fraude fiscale : améliorer les relations entre l'Administration et les entreprises
Ref : Defrénois 30 avr. 2015, n° DEF119q1, p. 464
Pour mener à bien le contrôle fiscal dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées le 1 er avril dernier lors d'une conférence de presse donnée par le ministre des Finances et le secrétaire d'État au Budget. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen, qu'international, devraient permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises. Figurent notamment la mise en place prochaine : d'une carte des pratiques et montages abusifs . 17 montages sont ainsi publiés sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). D’autres viendront s’y ajouter par la suite. Ces exemples doivent permettre aux entrepris...
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