Vers un assouplissement des lieux de célébration des mariages

Une proposition de loi, déposée et adoptée par le Sénat le 29 avril 2013, entend donner un fondement législatif à une pratique résultant d'une instruction générale de l'exécutif : pouvoir célébrer un mariage dans des annexes de la mairie. En effet, il résulte de l'article 75 du Code civil que le mariage ne peut être a priori célébré ailleurs qu'à la mairie elle-même ou, en cas d'empêchement grave ou de péril imminent de mort, au domicile ou à la résidence d'un époux. Certes, l'instruction générale relative à l'état civil reconnaît formellement au conseil municipal la possibilité d'affecter une annexe de la maison commune à la célébration des mariages, mais cette pratique ne reposerait sur aucune disposition législative expresse claire. Par suite, la propos...