Pour une notoriété acquisitive sécurisée

Toutes les fois où il est possible d’établir la régularité des transmissions successives du droit de propriété, la prescription vient au soutien du titre dont elle conforte l’origine de propriété. La notoriété acquisitive est seulement un « outil probatoire utile » pour permettre à celui qui s’en prévaut de faire la preuve des faits de possession trentenaire propres à fonder son droit de propriété. La collaboration du notariat et du GIRTEC, groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, a permis d’établir 8 000 actes de notoriété acquisitive. Une preuve diabolique. À l’inverse de certains États étrangers, tels l’Allemagne ou la Suisse, la France ne confère pas au fichier immobilier un rôle constitutif du droit...