Le titre d’héritier sécurisé par le notaire sur le plan interne comme sur le plan international

L’acte de notoriété constitue pour le tiers un titre, gage de sécurité ultérieure. En cas de contestation sérieuse sur les éléments à certifier dans le cadre d’un certificat successoral européen, le notaire doit refuser de le délivrer ou de délivrer un certificat partiel. Le rôle du notaire dans le contrôle de légalité et l’accomplissement des exigences du service public de la publicité foncière ne permet pas d’admettre l’équivalence du CSE avec une attestation immobilière notariée. La transmission par décès d’un patrimoine produit un effet créateur de droits à l’égard des nouveaux possesseurs. Et pour pouvoir en user, ils doivent rendre ces droits opposables aux tiers, de la même façon que ces derniers doivent pouvoir se prévaloir d’avoir trait...