L’acte authentique, la classe premium pour voyager en Europe

Pour demander l’exécution d’un acte de l’Union européenne en France, il n’est pas besoin de légalisation ni d’apostille, ni même de traduction. Inversement, pour exécuter un acte notarié français à l’étranger, la partie contractante doit solliciter, devant l’autorité compétente du pays où elle souhaite l’exécuter, une déclaration constatant la force exécutoire. Dès que la créance est reconnue dans un acte authentique, elle est réputée incontestée. Ainsi, il est prudent pour les notaires rédacteurs de prévoir désormais quasi-systématiquement dans les actes la réquisition d’avoir à délivrer le certificat de titre exécutoire européen. Pour qu’un acte authentique soit applicable dans tout État, même dans un État où il n’a été ni rédigé...