Droit des sûretés

I. Sûretés personnelles commentaire toutes Cautionnement et champ d’application des dispositions consuméristes : notion de créancier professionnel Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier codirecteur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard actes courants - immobilier Civil Contrats spéciaux Cautionnement Protection de la caution ; Créancier professionnel ; Notion Cass. 1 re civ. 2014-09-10 13-19426 D Cass. 1 re civ. 2014-10-15 13-20919 D Cass. 1 re civ. 2014-03-11 12-29195 D Les dispositions protectrices de la caution personne physique introduites par la loi Dutreil au sein du Code de la consommation (C. consom., art. L. 341-1 et s.) entrent en jeu à condition que cette caution se soit engagée au profit d’un « créancier pr...