Retour sur le règlement anticipé de la créance de salaire différé

L’accord de volontés des parties sur le paiement de la créance de salaire différé doit exister et être certain. L’acte intervenant entre l’exploitant et son descendant, en règlement du salaire différé, doit exprimer la commune intention des parties, dénuée de toute équivoque, de procéder à un tel paiement. Lorsque le descendant d’un exploitant agricole, âgé de plus de 18 ans, participe directement et effectivement à l’exploitation, sans être associé aux bénéfices ni aux pertes et sans recevoir de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration, la loi le répute bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé (C. rur., art. L. 321-13 et s.). Ce droit de créance s’exerce, en principe, après le décès de l’exploitant agricole et au co...