Droit d'information des salariés : des députés partisans d'un droit de préemption

Depuis le 1 er novembre 2014, les chefs d'entreprises de moins de 250 salariés doivent obligatoirement informer ces derniers en cas de cession de l'entreprise, au plus tard deux mois avant celle-ci L. n° 2014-856, 31 juill. 2014 : JO 1 er août 2014, p. 12666 ; Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 10, n° 124w3 et 10 nov. 2014, p. 5, n° 125w8. Selon un rapport d'évaluation remis le 18 mars dernier, des ajustements seraient nécessaires, notamment pour assouplir les modalités d'information, en recentrer le champ d'application et permettre une information régulière des salariés Defrénois 15 avr. 2015, à l'étude p. 404, n° 119j6 . Considérant que ce droit, bien que constituant une avancée, n'est pas suffisant, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi à l'Assembl...