Condition de nationalité des notaires hongrois : la Commission européenne saisit la CJUE

Après la Lettonie, la Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), cet État membre n’ouvrant l’accès à la profession de notaire et n’autorisant l’exercice de celle-ci qu’aux ressortissants hongrois, ce qui en exclut donc les ressortissants des autres États membres. La Commission estime que cette condition de nationalité est contraire aux règles relatives à la liberté d’établissement et ne peut pas être justifiée sur la base du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, art. 51), qui concerne les activités participant à l’exercice de l’autorité publique. En effet, dans un certain nombre d’affaires dont la Commission a saisi la CJUE (Aff. n° s C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08...