Résidences-services : des mesures dans le projet de loi d'adaptation au vieillissement

La loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, modifiée, autorise les syndics des résidences services à être agréés en tant que « services à la personne », même s'ils ne se consacrent pas exclusivement à cette activité. Le statut actuel des résidences-services peut néanmoins être source de difficultés pour les copropriétaires et les résidents ou leurs ayants droit. En effet, la possibilité actuellement ouverte aux syndics de copropriétaires de prester eux-mêmes les services obligatoirement acquittés, en sus des charges de copropriété ordinaires, crée un risque de conflit d'intérêts. Pour couvrir ce risque, le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement v. Defrénois 15 sept. 2014, à l'étude p. 930, n° 117c5 e...