Obligations, protection du consommateur

I. Avant-contrat commentaire toutes Domaine de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation Hervé Lécuyer professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard actes courants - immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Avant-contrat d’une durée supérieure à dix-huit mois ; Acte sous seing privé ; Nullité ; Application de l’article L. 290-1 du CCH Cass. 3 e civ. 2015-02-18 14-14416 rejet PB Defrénois flash 9 mars 2015, p. 1, n° 127r7 L’arrêt rendu par la 3 e chambre civile de la Cour de cassation, le 18 février 2015, est la parfaite illustration des dégâts occasionnés par un législateur qui choisit d’écrire avec les pieds. Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l...