Division en volumes d’un ensemble immobilier communal destiné à être réhabilité

Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Copropriété Administratif Marchés publics Domaine Ensemble immobilier communal ; Réhabilitation ; Domaine public ; Déclassement ; Division en volumes ; Création ; Limitations ; Documents constitutifs ; Gestion ; Organisation ; Cas pratique ; Sujet Vous recevez la visite de M. Langelle, maire de la commune de Robion. La commune est propriétaire depuis 2005 d’un terrain sur lequel est édifié un immeuble de trois étages, comprenant en sous-sol un parking de deux niveaux. Le conseil municipal avait initialement destiné l’immeuble à l’accueil d’une école et de diverses activités de services publics. Le maire souhaite désormais rentabiliser ce ...