Adoption de la IV e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Ref : Defrénois 15 juin 2015, n° DEF120c5, p. 647
Réuni en session plénière, le Parlement européen a adopté le 20 mai dernier la IV e Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Désormais, les États membres disposeront de deux années à partir de la publication du texte dans le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) − prévue pour juin ou juillet 2015 − pour transposer la directive en droit interne. Le texte adopté est disponible sur le site : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5933-2015-REV-4/fr/pdf Il prévoit notamment l’obligation de mentionner les propriétaires ultimes d’entreprises dans les registres centraux des pays de l’UE. Ces registres seront accessibles sans restriction aux autorit�...
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