Régimes matrimoniaux

commentaire toutes Le sort des stock-options en régime légal Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard famille - patrimoine Il résulte des articles 1401 et 1404 du Code civil, ensemble l’article 1589 du même code et l’article L. 225-183, alinéa 2 du Code de commerce, que les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature et que les actions acquises par l’exercice de ces droits rentrent en communauté lorsque l’option est levée durant le mariage. La valeur à retenir pour les actions acquises pendant le mariage et se trouvant en nature dans l’actif communautaire au jour de la dissolution de la commu...