Responsabilité des professionnels en cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété

La restitution à laquelle le vendeur est condamné au titre de la loi Carrez ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie contre le professionnel du mesurage ; Le vendeur peut néanmoins se prévaloir à l’encontre du professionnel auteur du mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre ; La responsabilité du notaire pourrait être retenue lorsqu’il n’a pas suffisamment informé les parties sur les exigences légales et les conséquences d’un mesurage inexact. Au moment de l’acquisition d’un immeuble, la superficie est un élément important : quel acquéreur ne s’est pas intéressé au nombre de mètres carrés du bien, généralement indiqué dans l’annonce immobilière C. Albiges, « ...