Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2018 ?
Ref : Defrénois 30 juin 2015, n° DEF120h0, p. 709
Le ministre des Finances et le secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté lors du conseil des ministres du 17 juin dernier une communication relative à une mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme devrait être engagée dès 2016 pour une application au 1 er janvier 2018. Objectif de la réforme. Selon le Gouvernement, le prélèvement à la source permettrait de moderniser l'impôt au bénéfice des contribuables. En effet, ce mode de recouvrement de l’impôt a déjà été adopté dans la quasi-totalité des États développés. C'est notamment le cas de l'Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Ainsi, les contribuables qui...
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