Réforme territoriale et mobilisation de France Domaine pour la politique immobilière de l'État

Alors que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) doit être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à partir du 29 juin, le secrétaire d'État chargé du Budget a organisé, le 5 juin dernier, un séminaire de travail consacré à la politique immobilière de l’État dans le cadre de la réforme territoriale, qui prendrait appui sur l'expertise de France Domaine. Organisation territoriale. Pour rappel, le projet de loi NOTRe constitue le troisième volet de la réforme des territoires voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions v. Defrénois 30 mars 2015, à l'étude p. 347, ...