Préparation d’équidés domestiques en vue de leur exploitation et statut des baux ruraux

La préparation d’équidés domestiques en vue de leur exploitation peut se déduire du seul fait pour l’exploitant de pourvoir à la nourriture et à l’entretien d’animaux à des fins touristiques ou de loisirs. Il importe peu, à cet égard, qu’aucune activité de débourrage, dressage ou maintien d’un équidé déjà dressé et entraîné ne puisse être prouvée. Dès lors, le simple fait pour un exploitant de nourrir et d’entretenir des équidés en vue de leur exploitation suffit pour que celui-ci puisse prétendre bénéficier d’un bail rural soumis au statut. Aux termes de l’article L. 311-1, alinéa 1 er , du Code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les « activités de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques en vue de le...