Opposabilité de la déclaration notariée d’insaisissabilité au liquidateur judiciaire

La déclaration notariée d’insaisissabilité est opposable au liquidateur du déclarant, entrepreneur individuel à l’égard duquel une liquidation judiciaire a été prononcée. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, la déclaration d’insaisissabilité peut être remise en cause si sa publication a été réalisée en période suspecte. Un créancier à l’égard duquel la déclaration est opposable peut inscrire une hypothèque provisoire après l’ouverture de la procédure collective du déclarant. La loi Macron a instauré une insaisissabilité de plein droit de l’immeuble où est située la résidence principale de l’entrepreneur personne physique. Les insuffisances du régime juridique de la déclaration notariée d’insaisissabilité ont été mises en évidence par l...