Relations de voisinage, élagage des arbres et stipulations contractuelles

L’article 673 du Code civil revêt un caractère supplétif. Ce texte n’autorise l’élagage des branches, sans conséquences sur l’environnement, que sous réserve que ces plantations ne fassent pas l’objet de stipulations contractuelles ou d’une protection en application de règles particulières. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit la possibilité, pour les propriétaires immobiliers, de souscrire de nouvelles obligations réelles pour la protection de l’environnement. La Cour de cassation est à nouveau appelée à statuer sur un différend ayant pour objet des branches empiétant sur la propriété d’un voisin, domaine de l’article 673 du Code civil, servitude légale permettant à « celui sur la propriété...