De l’impact du règlement Successions du 4 juillet 2012 sur la réception en France des trusts testamentaires

La validité et les effets du trust sont ceux que la loi sous l’empire de laquelle il a été constitué lui reconnaît. Le règlement Successions suggère que le trust , démembrement de propriété inconnu en droit français, produise ses effets en étant remplacé par le droit le plus proche que connaît le droit français. L’adaptation envisagée par le règlement Successions permet de respecter tant la vocation de la loi successorale étrangère sous l’empire de laquelle le trust a été constitué, que la vocation de la loi française à régir les droits réels des biens situés en France. Présentation de la problématique Bien que connaissant de multiples applications qui en font varier le régime, et bien que l’institution ait été reprise dans de nombreux États, avec, ...