Une QPC pour les plus-values des entrepreneurs

On sait que les entrepreneurs sont très sensibles à leur traitement fiscal. Le Conseil d’État les a entendus et a renvoyé, le 14 octobre 2015, une QPC au Conseil constitutionnel portant sur un aspect particulièrement inique de notre système fiscal. On se souvient que jusqu’au 31 décembre 2012, les plus-values sur titres réalisées par des actionnaires étaient imposables au taux de 24 %. Le changement de majorité politique a conduit à remplacer ce système par une imposition des plus-values au barème progressif (soit à un taux marginal pouvant atteindre 45 %). Pour compenser l’augmentation du taux de l’impôt, le législateur a introduit un système d’abattement pour durée de détention atteignant 65 % (voire 85 %) de la plus-value réalisée au bout de huit ans. En ...