Proposition visant à simplifier la dissolution des associations syndicales autorisées

Une proposition de loi présentée par un sénateur entend simplifier le dispositif de dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) actuellement trop rarement décidée. Il lui paraît opportun de distinguer deux hypothèses de dissolution par l'autorité administrative : - une ASA serait dissoute d'office en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ou lorsqu'elle est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans. Dans ce cas, la dissolution serait constatée par l'autorité administrative à la demande de toute personne ; - elle pourrait en outre être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative si son maintien faisait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que ...