Entrée en société et qualité d’associé

Les droits sociaux reçus en rémunération de l’apport d’un bien propre sont propres par subrogation. Ceux reçus en rémunération d’un apport en numéraire ou acquis à titre onéreux sont communs, sauf clause de remploi. L’apport conjoint de biens communs confère la qualité d’associé à chacun des époux. Les parts acquises au moyen de fonds communs par un époux seul entrent en communauté en valeur et non en nature. L’époux souscripteur ou acquéreur de droits sociaux au moyen de fonds communs exerce seul les prérogatives d’associé, sauf revendication par le conjoint de la qualité d’associé pour la moitié des parts. L’entrée en société, qui n’est pas une notion juridique, sera définie comme la situation où une personne acquiert la propriété de droi...