Fiscalité des entreprises en Europe : vers une transparence des rescrits

De nouvelles étapes sont en cours dans l’effort de coordination et d’harmonisation fiscale au sein de l’union européenne. Échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux. Actuellement, chaque État membre a toute discrétion pour décider si un ruling (rescrit) fiscal est pertinent pour un autre pays de l’Union européenne. Certaines entreprises peuvent profiter de ce défaut de communication pour réduire artificiellement leur contribution fiscale. C’est pourquoi l’Union européenne est parvenue, le 6 octobre 2015, à un accord unanime sur la transparence européenne des rulings accordés à des multinationales. Les nouvelles règles convenues entre les États membres leur imposent d’échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscau...