Justice 2015 : les chiffres-clés

547 409 injonctions de payer ont été délivrées au cours de l'année 2014. 173 728 pacs ont été enregistrés en 2014, dont 14,5 % chez un notaire, alors que 76 183 pacs ont été dissous. 166 064 demandes pour paiement des loyers et/ou résiliation-expulsion ont été traitées. 148 300 demandes relatives à l'autorité parentale et au droit de visite ont été déposées. En outre, 36 778 demandes de contribution à l'entretien de l'enfant ont été exprimées. 144 081 affaires de surendettement des particuliers ont été traitées. 123 537 divorces ont été prononcés, dont 66 234 (54 %) par consentement mutuel. 75 938 mesures de protection des majeurs ont été ouvertes, dont 40 976 tutelles (54 % des mesures de protection), 33 549 curatelles (44 % des mesures) et seulement 1 413 ...