Droit des biens et de la copropriété

commentaire toutes L’opposition à un acte de notoriété acquisitive suppose des éléments de nature à établir la propriété du demandeur Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du Groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC – EA 3786) standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Possession Civil Biens / Patrimoine Prescription acquisitive Acte de notoriété acquisitive ; Caractéristiques de la possession ; Point de départ de la prescription acquisitive ; Défaut de fondement de l’opposition ; Défaut de titre ; Bien-fondé de la publication à la conservation des hypothèques Cass. 3 e civ. FS 2015-01-14 ...