Am, stram, gram...

Qui reçoit la déclaration, enregistre le pacs et fait procéder à sa publicité ? Si ce n’est pas l’officier de l’état civil ni la préfecture, ce sera le greffe du tribunal d’instance (L. 15 nov. 1999). Si ce n’est pas l’officier de l’état civil, quand ce n’est pas le notaire (L. 28 mars 2011), cela restera le greffe (Déb. Sénat, 5 nov. 2015). Les réformes se succèdent et le débat tourne à la ritournelle. Le projet, initialement intitulé loi « portant application des mesures relatives à la justice du XXI e siècle », veut « recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles ». À cet effet, la Chancellerie suggère que le pacs, cet « événement d’état civil », soit célébré en mairie. Au palais du Luxembourg, le transfert de charge aux co...