Panorama annuel des baux commerciaux

Lorsque toutes les conditions entourant le déplafonnement du loyer sont réunies, le juge des loyers ne peut directement substituer la valeur locative au précédent loyer. Le non-respect du formalisme de la demande de révision du loyer suffit à entraîner son rejet, peu important que toutes les conditions de fond du déplafonnement soient remplies. En dépit de la nullité du mémoire pour vice de fond, le bailleur peut continuer à demander la modification du loyer, en raison de l’interruption de la prescription biennale réalisée par l’acte nul, dès lors que l’irrégularité initiale a été couverte avant que le juge statue. Le présent panorama n’a pas pour objectif de passer en revue une kyrielle de décisions, et ne prétend pas être exhaustif. Il se limite à présent...