L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports »

L’imposition finalement due par le contribuable au titre des produits d’un contrat de capitalisation, dit « multi-supports », est seulement assise sur les bénéfices ou revenus qu’il a effectivement retirés de ce contrat. Il en résulte que ces modalités d’imposition ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables. Sort des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation en euros en matière de prélèvements sociaux. Pour la part acquise à compter du 1 er janvier 1997, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature sont en principe assujettis, quelle que soit leur date de souscription, aux prélèvements sociaux ( CSS, art. L. 136-7, II, 3° ). En cumulant la CSG (8,2 %), la CRDS (0,5...