Présentation de la loi de finances rectificative pour 2015
Ref : Defrénois 30 nov. 2015, n° DEF121m4, p. 1209
Le ministre des finances a présenté au conseil des ministres du 13 novembre 2015 le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Les principales dispositions susceptibles d’intéresser les praticiens sont les suivantes : mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) (art. 13) ; renforcement du plan d’épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) (art. 14) ; extension à la location meublée de l’objet social des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), avec imposition des revenus selon les règles applicables aux BIC et...
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